URBANISME

Règlementation

Plan Local d'Urbanisme

Les documents originaux de référence sont consultables à la mairie de Davayé aux jours et heures habituels d’ouverture au public : 

Modification simplifiée n° 1 du Plan Local d'Urbanisme

Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la Commune de Davayé (71) a fait l’objet d’une modification simplifiée n°1 approuvée par délibération du Conseil municipal (n°DE_2016_07) en date du 07/03/2016. Cette modification simplifiée n°1 concerne la zone 1AUX :

Droit de Préemption Urbain

Un droit de préemption urbain est institué sur l'ensemble des zones U et AU du PLU

délibération n°29/11/2010 du 09/11/2010 (PDF)

Servitudes d'Utilité Publique

2 servitudes d'utilité publique sur le territoire de Davayé :

  • T1 - servitudes relatives aux chemins de fer
  • T5 - servitudes aéronautiques - servitudes de dégagement

Règlement (PDF)

Zonage commune (PDF)

Nuancier / palette de couleur (PDF)

Orientations particulières d’aménagement (PDF)

Atlas des zones inondables (PDF)

Rapport de présentation PLU (PDF)

La révision générale du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la Commune de Davayé (71) a été approuvée le 16 juin 2010 par délibération (n°19/06/2010) du Conseil municipal de Davayé.

règlement "extrait - zone 1AUX" (PDF)

additif au rapport de présentation (PDF)

Liste des servitudes (PDF)

Plan des servitudes (PDF)

Autorisations d'Urbanisme

Qu'est-ce qu'une autorisation d'urbanisme ? Il s'agit d'un document délivré par une autorité administrative pour valider qu'un projet soit bien conforme aux règles d'urbanisme en vigueur.

Selon l'importance des travaux, il faut déposer un permis (permis de construire, d'aménager...) ou une déclaration préalable.

Une déclaration préalable de travaux (DP)

Plus d'infos : Déclaration préalable de travaux (DP) | ServicePublic.fr

Un permis de construire (PC) est généralement exigé pour tous les travaux de grande ampleur

Plus d'infos : Permis de construire (PC) | ServicePublic.fr

Déclaration d'ouverture de chantier (DOC)

Plus d'infos : Déclaration d'ouverture de chantier | ServicePublic.fr

  • La déclaration d'ouverture de chantier (DOC) est un document signalant le commencement des travaux à la mairie afférant uniquement aux permis de construire ou aux permis d'aménager - Cerfa 13407*08 | ServicePublic.fr

Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)

Plus d'infos : Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) | ServicePublic.fr

Vous avez terminé la construction pour laquelle vous avez obtenu une autorisation d'urbanisme. Il vous reste à en informer la mairie par une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) - Cerfa n°13408*10 | ServicePublic.fr

Déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions (DENCI)

Sauf cas particuliers, pour toute demande d’autorisation d’urbanisme déposée à compter du 1er septembre 2022, une déclaration devra être effectuée par les redevables auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l’achèvement de la construction (au sens de l’article 1406 du CGI), sur l’espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via le service « Biens immobiliers ».

Portail de dépôt des demandes d'urbanisme en ligne

Lien vers le portail de dépôt des demandes en ligne (GNAU – Guichet numérique des autorisations d’urbanisme) qui permet de déposer vos demandes d’urbanisme de façon dématérialisée : gnau43.operis.fr/maconnaisvalsaone/gnau/?#/

Un compte doit être créé par le demandeur pour pouvoir déposer sa demande.

Notice d'utilisation (PDF)

Liste des autorisations d’urbanisme à Davayé (Mise à jour : 04/2024)

ANNÉE 2024

PERMIS DE CONSTRUIRE (PC)

  • Aucun

PERMIS DE DEMOLIR (PD)

  • Aucun

DECLARATION PREALABLE (DP) - constructions et travaux non soumis à permis de construire

  • DP 071 169 24 S0001 : RÉGION BOURGOGNE FRANCHE COMTÉ représentée par Mme DUFAY Marie-Guite (remplacement de toutes les menuiseries existantes, pose de volets roulants, pose de brise-soleil orientables, création d’une toiture terrasse en remplacement de la verrière existante) – parcelles B 1623, B 1258, B 1646 - dossier déposé le 18 janvier 2024 - demande de pièces le 30 janvier 2024 / pièces complémentaires déposées le 31 janvier 2024 - décision de non opposition à DP le 02 février 2024.
  • DP 071 169 24 S0002 : GROUPE VERLAINE représentée par M. NACCACHE David (installation de 12 panneaux photovoltaïques) – parcelles A 685, A 688 - dossier déposé le 23 janvier 2024 - décision de non opposition à DP le 12 février 2024.
  • DP 071 169 24 S0003 : COMMUNE DE DAVAYÉ (installation d’une unité extérieure sur façade) – parcelle B 665 - dossier déposé le 09 février 2024 - décision de non opposition à DP le 16 février 2024.
  • DP 071 169 24 S0004 : M. GUIGON Olivier (pose de panneaux photovoltaïques sur toiture) – parcelle B 1533 - dossier déposé le 06 mars 2024 - demande de pièces le 12 mars 2024 / pièces complémentaires déposées le 07 mars 2024 - décision de non opposition à DP le 19 mars 2024.
  • DP 071 169 24 S0005 : M. BOULEN Arnaud (pose de panneaux photovoltaïques sur toiture) – parcelles A 586, A 591 - dossier déposé le 29 mars 2024 - demande de pièces le 10 avril 2024 / pièces complémentaires déposées le 23 avril 2024.
  • DP 071 169 24 S0006 : GDER représenté par M. OUAKNINE Keren (installation de panneaux photovoltaïques sur toiture) – parcelle ZA 148 - dossier déposé le 17 avril 2024.

AUTORISATION DE CONSTRUIRE, D'AMENAGER OU DE MODIFIER UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC (AT - ERP)

  • Aucun

CERTIFICAT D'URBANISME (CU)

  • CU 071 169 23 S0001 : CU d'information – SARL PARIS ET ASSOCIES - parcelles ZB 166, ZB 168 et ZB 169 – demande du 18/01/2024.
  • CU 071 169 23 S0002 : CU d'information – Me Hakim IZOUGARHEN – parcelle ZB 292 – demande du 04/03/2024.

Taxes

Taxe d'aménagement

La taxe d’aménagement est une taxe due en France pour toute construction de maison individuelle ou lors d’un agrandissement (abri de jardin, piscine, etc…).
Son calcul est fait par les services des impôts.

Chaque entité territoriale est libre de fixer son taux, ce qui veut dire que celui-ci varie d’une commune à une autre. A Davayé, le taux est de 5 % - délibération du 08 novembre 2011 - voir la version PDF

Taxe sur les cessions de terrains nus devenus constructibles prévue à l'article 1529 du code général des impôts (CGI)

La commune a institué la taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains devenus constructibles par délibération n°49/11/2006 en date du 06/11/2006. voir la version PDF

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